Champ d’application et articulation des délais
La présente politique régit les retours, échanges et remboursements relatifs aux produits achetés sur le site. Elle s’applique sans préjudice des droits impératifs que le consommateur tient de la législation applicable.
Sous réserve des exclusions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier son choix.
Le site accorde par ailleurs, aux produits remplissant les conditions requises, une possibilité commerciale de retour ou d’échange jusqu’à 30 jours calendaires après leur réception. Ce délai de 30 jours englobe la période légale de rétractation de 14 jours et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’y ajouter.
Après l’expiration de ces 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée dans le cadre de cette politique commerciale, sauf notamment lorsqu’un produit est défectueux, n’est pas conforme au contrat ou lorsque la loi reconnaît au consommateur un droit qui demeure applicable.
Notification d’une rétractation et ouverture d’une demande
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement doit être formulée pendant le délai qui lui est applicable.
Pour exercer le droit légal de rétractation, le consommateur peut utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, transmettre le formulaire type de rétractation, envoyer une déclaration claire depuis la page « Contact » ou adresser une déclaration explicite au service client par courrier électronique.
La décision de se rétracter produit ses effets dès lors qu’une déclaration non équivoque est transmise dans le délai légal de 14 jours. L’exercice de ce droit n’est pas soumis à une autorisation préalable du service client.
Lorsque la procédure de rétractation en ligne est utilisée, les informations nécessaires au traitement de la déclaration doivent être renseignées, notamment le nom du consommateur, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle l’accusé de réception de la rétractation peut être envoyé.
La déclaration est formellement transmise lorsque le consommateur utilise le bouton de confirmation prévu à cet effet sur le site.
Après réception d’une déclaration de rétractation transmise en ligne, une confirmation est adressée au consommateur par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation comporte les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Pour les demandes ordinaires de retour, d’échange ou de remboursement, les éléments nécessaires au traitement peuvent comprendre le numéro de commande, l’identification du produit concerné, la nature de la demande et, lorsqu’un article est endommagé, défectueux, manquant, incorrect ou non conforme à la commande, des photographies ou vidéos permettant d’examiner la situation.
Organisation matérielle du retour
L’adresse de retour indiquée est la suivante :
zorventra
940 Iowa Ave #2, Blair, NE 68008, États-Unis
Afin de faciliter l’identification du colis retourné et son traitement, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition du produit, en mentionnant son numéro de commande, afin d’obtenir les modalités de retour appropriées et les instructions utiles.
Cette prise de contact a uniquement pour fonction de faciliter le retour. Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, elle ne constitue ni une condition préalable à l’exercice de ce droit ni une procédure d’autorisation de la rétractation.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf disposition légale différente applicable à la situation concernée.
État du produit retourné
Pendant la période correspondant au droit légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Lorsque des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification entraînent une diminution de la valeur du bien, une déduction correspondant à cette dépréciation peut être appliquée dans les limites autorisées par la loi.
Pour un retour commercial demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir fait l’objet d’une utilisation effective ou d’une détérioration imputable au client et être retourné avec tous ses accessoires et documents.
Lorsque cela est possible, l’emballage d’origine doit également être conservé. Le produit doit dans tous les cas être conditionné de manière appropriée afin de permettre son retour en toute sécurité.
La seule absence de l’emballage d’origine ne saurait toutefois entraîner automatiquement la perte du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Peuvent notamment être concernés les produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi que les produits scellés qui, après ouverture de leur emballage, ne peuvent être retournés pour des raisons liées à la protection de la santé ou à l’hygiène.
Les autres exclusions légalement prévues demeurent également applicables lorsqu’elles correspondent au produit concerné.
Lorsqu’une restriction au droit de rétractation s’applique, elle est indiquée avant l’achat sur la page du produit ou pendant le passage en caisse.
Répartition des frais de retour
Lorsqu’un retour est nécessaire parce que le produit présente un défaut ou a été endommagé pendant le transport, qu’un article incorrect a été livré, qu’un produit est manquant ou que le bien reçu ne correspond pas à la commande ou à sa description, les frais raisonnables de retour sont supportés par le site.
Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des droits légaux applicables à un produit défectueux ou non conforme sont prises en charge conformément à la législation applicable.
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur commise par le client lors de sa commande, les frais directs de renvoi restent à la charge du client, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge de son coût et, le cas échéant, le montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués avant l’expédition du produit retourné.
Aucuns frais de retour qui n’auraient pas été préalablement portés à la connaissance du client ne sont facturés.
Échanges de produits
Un échange peut être demandé pour les produits admissibles pendant la période de retour de 30 jours applicable à compter de leur réception.
L’organisation de l’échange intervient normalement après réception et contrôle du produit initialement acheté. Sa réalisation dépend notamment du stock disponible et des possibilités logistiques existantes.
Lorsque le produit de remplacement demandé n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursement dans le cadre du droit légal de rétractation
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation dans les 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard qui doivent légalement être restitués.
Si le client avait volontairement choisi un mode d’expédition express ou une autre prestation de livraison particulière plus coûteuse que la livraison standard proposée, la différence de prix excédant le coût du mode standard peut ne pas être remboursée.
Le remboursement dû à la suite d’une rétractation est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de la décision de se rétracter.
Lorsque la loi le permet pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la fourniture par le consommateur d’une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Remboursement d’un retour commercial
Lorsqu’un retour relevant de la politique commerciale est demandé entre le 15e et le 30e jour suivant la réception du produit, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du bien retourné.
Le remboursement est en principe effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour l’achat initial.
Le délai nécessaire pour que la somme soit effectivement portée au crédit du compte du client dépend des procédures de traitement de sa banque ou de son prestataire de services de paiement.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Les règles de retour prévues par la présente politique ne remplacent et ne limitent aucune garantie légale dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit présente un défaut, est endommagé ou n’est pas conforme au contrat, le consommateur conserve la possibilité de demander, dans les conditions prévues par la législation applicable, une réparation ou un remplacement sans frais ou, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais de retour, de réparation, de remplacement et de nouvelle livraison dont la prise en charge incombe légalement au vendeur sont supportés par le site conformément au droit applicable.
Données utilisées pour le traitement des demandes après-vente
Le traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement peut nécessiter l’utilisation du numéro de commande, du nom et des coordonnées du client, des informations concernant le produit et le paiement ainsi que des photographies ou vidéos communiquées dans le cadre de la demande.
Ces données sont utilisées pour vérifier et traiter la demande après-vente, organiser un retour ou un échange, exécuter un remboursement, contribuer à la prévention de la fraude et satisfaire aux obligations légales, fiscales ou comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ces opérations, les informations utiles peuvent être transmises aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement ou aux prestataires chargés du traitement des commandes. Les données communiquées sont limitées à celles dont ces destinataires ont besoin pour fournir le service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément au droit applicable et font l’objet de mesures de sécurité raisonnables destinées à assurer leur protection.
Dans les conditions prévues par le RGPD, les personnes concernées peuvent notamment exercer leurs droits d’accès et de rectification ainsi que, lorsque les conditions correspondantes sont réunies, leurs droits à l’effacement, à la limitation du traitement, à l’opposition et à la portabilité de leurs données.
Les demandes relatives aux retours, échanges, remboursements ou à l’exercice des droits concernant les données personnelles peuvent être transmises depuis la page « Contact » du site.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous.
L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. La décision de se rétracter peut également être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et non équivoque.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
zorventra
940 Iowa Ave #2, Blair, NE 68008, États-Unis
E-mail : ask@zorventra.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, le formulaire peut être envoyé par courrier électronique à :
ask@zorventra.com
ou adressé par voie postale à :
zorventra
940 Iowa Ave #2, Blair, NE 68008, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée par le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer ce formulaire par courrier postal.